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La clôture mitoyenne est une formidable solution pour délimiter votre terrain de celui de votre voisin et gagner en intimité. Mais voilà, avec son statut de double propriété, ce type de clôture demande une gestion concertée. Aujourd’hui, neowood vous dit tout pour un projet de clôture mitoyenne sans encombres !
Définition clôture mitoyenne : qu’est ce que c’est ?
Par définition, une clôture mitoyenne est une installation qui délimite deux propriétés distinctes. Elle se situe à la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin et appartient, de ce fait, aux deux parties. Comparable à un principe de copropriété, tout travaux d’aménagement ou de rénovation concernant votre clôture mitoyenne concernera aussi votre voisin !
La clôture mitoyenne se définit par son emplacement et non pas par sa typologie. Elle peut donc être :
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- une palissade ou un brise vue
- un grillage souple ou rigide
- des panneaux clôture rigide
- un mur de clôture
- ou, encore, une haie végétale
Que dit le code civil sur le mur mitoyen ?
Que vous soyez situé à la campagne ou en zone urbaine, installer une clôture sur son terrain est un droit qui s’accorde à chacun, et ce, sans limite de temps. Même après des années sans clôture, il vous est tout à fait possible de sauter le pas et de construire une clôture !
La seule condition : ne pas causer de trouble anormal de voisinage en cachant la vue ou le soleil avec un mur de clôture trop haut par exemple.
Les cas particuliers :
- Si vos deux terrains ne sont pas au même niveau alors votre clôture ne sera pas mitoyenne. Cette dernière appartiendra alors au voisin ayant le terrain le plus haut des deux.
- Si le mur de clôture présente des tuiles ou corniches sur un de ses deux côtés alors il appartiendra au propriétaire du côté vers lequel les tuiles se trouvent.
- Si le terrain à côté du vôtre n’est pas construit alors la clôture de jardins mitoyens vous appartiendra complètement.
Les démarches à suivre pour installer une clôture mitoyenne
C’est décidé, vous vous lancez dans la construction d’une clôture mitoyenne ! Mais comment procéder ? Quand en parler avec votre voisin ? Y a-t-il des conditions à respecter ? On vous dit tout !
1. Clôture mitoyenne : parlez-en à votre voisin
Si votre clôture se situe sur la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin, alors il sera impératif d’avoir son accord en amont. En effet, cette clôture de jardins mitoyens, à cheval sur la limite de vos deux terrains, sera tant sa propriété que la vôtre. Parlez de ce projet avec lui autour d’un café ! Votre accord devra ensuite être officialisé par le biais d’une convention à signer devant le notaire.
S’il ne vous donne pas son accord, pas de panique, deux solutions existe :
- Installer votre propre clôture
Il sera toujours possible d’installer votre propre clôture en veillant bien à ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Attention, même quelques centimètres peuvent donner le droit à votre voisin d’exiger la destruction de la clôture.
De plus, veillez à ne pas installer votre clôture trop loin de la limite entre vos terrains. Au bout de 30 ans, votre voisin pourrait revendiquer cet espace. Pour plus de sérénité, n’hésitez pas à faire appel à un géomètre qui pourra vous donner les délimitations exactes de votre terrain.
- La clôture forcée
Dans les cas extrêmes, il est possible de contraindre votre voisin à construire une clôture mitoyenne. Attention, cette technique de clôture forcée est uniquement possible pour les maisons, cours et jardins situés dans les villes et faubourgs.
2. Consultez le PLU de votre commune
Maintenant que votre voisin et vous vous êtes mis d’accord, il est temps de définir les caractéristiques de votre clôture ! Et pour cela, il est primordial de consulter le PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune.
Le PLU est un document propre à chaque commune qui a pour objectif d’assurer une certaine harmonie urbaine au cœur du village ou de la ville. Il peut donc réglementer certains éléments du paysage urbain comme les clôtures ! Selon les communes, il peut imposer des normes d’édification concernant le choix des matériaux, la couleur ou la hauteur de clôture mitoyenne.
À savoir :
Dans les communes françaises de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale d’une clôture est de 2,60 mètres. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, elle s’élève à 3,20 mètres.
3. Faites une déclaration préalable de travaux
Après avoir pris connaissance du PLU, il est temps de faire les plans de votre clôture. Vous devrez ensuite présenter vos plans à votre mairie sous forme d’une déclaration préalable de travaux. Cela permettra à la mairie de visualiser votre projet et vérifier si ce dernier respecte bien le PLU.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans la plupart des cas mais peut être exemptée dans certaines situations. En effet, elle est obligatoire si :
- votre commune possède un PLU
- votre mairie a défini les clôtures dans les travaux à déclarer
- vous réalisez de gros travaux
- ou si vous êtes situé dans une zone protégée ou non loin d’un site historique
Réglementation clôture mitoyenne : les questions annexes
Certains cas particuliers peuvent vous amener à vous poser certaines questions concernant votre mur mitoyen. Tentons de répondre aux situations particulières.
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Qui paye une clôture mitoyenne ?
Comme un principe de copropriété, l’ensemble des coûts reliés à une clôture mitoyenne devra être payé par les deux parties de façon équitable. Il peut s’agir de coûts liés à l’installation, l’entretien, la modification ou l’enlèvement de la clôture. Par exemple, si votre clôture mitoyenne est abimée, alors vous devrez partager les frais d’entretien équitablement entre votre voisin et vous.
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Comment enlever une clôture mitoyenne ?
L’enlèvement d’une clôture mitoyenne doit se faire, ici aussi, après l’aval des deux voisins concernés. Veillez à réaliser un accord notifié pour éviter les litiges ou recours juridiques pour l’enlèvement, comme pour l’installation, de votre palissade.
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Réglementation clôture non mitoyenne
Si votre clôture est non mitoyenne, il faudra, là aussi, consulter le PLU de votre commune et réaliser une déclaration préalable de travaux. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre article de blog dédié.
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Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne, que faire ?
Selon l’article 663 du Code civil, les deux parties concernées par la clôture mitoyenne sont dans l’obligation de se partager équitablement les coûts liés à l’installation. Si votre voisin refuse de payer sa part, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance. Il peut aussi renoncer à sa mitoyenneté via une cession à titre gratuit de la clôture mitoyenne.
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