Mar 192021

Que ce soit pour délimiter votre terrain, apporter de l’intimité ou sécuriser votre espace extérieur, clôturer votre propriété est toujours utile. Mais alors quelles réglementations s’appliquent pour la construction d’une clôture ? Demande préalable de travaux, PLU, mur de clôture mitoyen… On vous dit tout sur les réglementations liées à une clôture ! 

 

1) Une clôture : qu’est ce que c’est légalement ? 

Qu’est ce qu’une clôture ? 

Avant de vous expliquer les différentes réglementations, revenons aux bases. Une clôture, d’après la loi, qu’est-ce que c’est ? 

Aux yeux de la loi, une clôture est un moyen de délimiter les contours de son terrain ou simplement d’un espace particulier au sein de sa propriété. Selon l’article L.441-2 du code de l’urbanisme, si votre installation a vocation à fermer l’accès à une propriété, elle sera immédiatement considérée comme une clôture.

Elle peut donc prendre différentes formes. Murs, portails, palissades, grillages ou même de simples barbelés sont alors considérés comme des clôtures et cela qu’il s’agisse d’une clôture en bois, clôture bois composite ou béton. Cependant, il existe des exceptions : d’autres formes de clôtures un peu particulières qui demandent une attention toute particulière.

clôture lames aluminium

La haie végétale : des réglementations particulières

Bien qu’ayant la vocation de clôturer votre propriété, une haie végétale (composée d’arbustes, d’arbres ou d’arbrisseaux) n’est pas réellement considérée comme une clôture normale et dispose donc de réglementations particulières. 

En effet, les haies végétales “de tiges hautes”, c’est-à-dire dépassant les 2 mètres de hauteur, devront être installées à au moins 2 mètres de la ligne séparant votre terrain de celui de vos voisins. De même les haies dites “de tiges basses”, donc mesurant moins de 2 mètres de haut, devront être installées à la distance d’un demi-mètre de cette ligne séparative. 

Afin de vous assurer de la bonne disposition de votre future clôture, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès de la mairie de votre commune, des services de l’urbanisme ou de la chambre de l’agriculture.

 

Le mur mitoyen

Un mur de clôture est dit mitoyen lorsqu’il est situé à cheval entre votre terrain et celui de votre voisin. Il s’agit alors d’une forme de copropriété du mur de clôture, ce qui nécessite une attention bien particulière. En effet, le mur mitoyen étant partagé par les deux parties, les frais liés à son entretien le seront aussi ! Les deux voisins devront alors se partager les coûts liés au mur de clôture. 

De nombreuses autres réglementations très précises existent concernant les murs mitoyens. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site service public

mur de cloture mitoyen en bois composite et aluminium

Cependant il existe trois situations dans lesquelles un mur mitoyen n’appartiendra qu’à une seule des deux parties : 

  • Si le mur possède une unique pente à son sommet, il appartiendra au propriétaire du côté vers lequel se trouve la pente.
  • Lorsque le mur comprend des tuiles ou corniches sur un seul de ses deux côtés alors il appartiendra au propriétaire du côté vers lequel les tuiles/corniches se trouvent. 
  • Dans le cas où un des deux terrains n’est pas construit alors le mur mitoyen appartiendra au propriétaire du terrain construit. 

A savoir que construire un mur mitoyen ne se fait pas seul ! En effet, il est obligatoire d’en parler avec son voisin avant et que les deux parties soient d’accord. Une fois les violons accordés, il vous suffira de réaliser un acte signé devant le notaire attestant de la mitoyenneté de votre mur de clôture. 

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2) Les réglementations liées à la pose d’une clôture : la demande préalable de travaux

Pour construire un immeuble, une maison ou une simple clôture, il vous faudra obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette dernière permet à votre commune de vérifier que vos travaux sont conformes à ses règles d’urbanisme. La demande d’autorisation peut se faire par une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux à déposer directement à la mairie de votre agglomération. Dans le cas d’une clôture autour de sa maison, une déclaration préalable de travaux suffit amplement. 

 

Comment faire ma déclaration préalable de travaux ? 

Il vous suffira de vous rendre dans la mairie de votre commune et d’y récupérer le formulaire type pour la déclaration de travaux intitulé CERFA n°10073(petit1) 01. Pour déposer votre déclaration, vous aurez besoin de rendre votre formulaire rempli ainsi qu’un plan de situation de votre terrain, un plan d’implantation de votre projet et un croquis des dimensions de votre clôture et des matériaux utilisés. 

A savoir : le délai d’instruction prendra généralement un mois, à moins que votre terrain soit situé dans une zone protégée ou près d’un monument historique. Dans ce cas-là, il pourra s’étaler jusqu’à 2 mois. 

 

La déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ? 

Il est parfois possible de poser une clôture sans déclaration préalable de travaux. En effet, cette dernière est obligatoire pour l’installation de votre clôture si :

  • votre commune possède un PLU (c’est à dire un Plan Local d’Urbanisme : plus d’informations dans la suite de l’article)
  • votre commune a déclaré les clôtures dans les travaux à déclarer
  • vous êtes situé dans une zone protégée ou non loin d’un site classé historique

De plus, certains types de clôtures tels que les clôtures nécessaires à une activité agricole ou forestière ne sont pas ciblées par ce genre de réglementation. 

Ainsi tous les travaux de clôtures n’ont pas besoin d’être déclarés auprès de la mairie même si la déclaration préalable de travaux s’applique à la plupart des projets clôture. 

déclaration préalable de travaux pour installer clôture

 

3) Les réglementations liées à la pose d’une clôture : Le Plan Local d’Urbanisme

  • Le Plan Local d’Urbanisme qu’est ce que c’est ? 

Le PLU aussi appelé Plan Local d’Urbanisme est un document de référence utilisé dès qu’un projet de construction est prévu. Particulier ou professionnel, entité privée ou publique : il s’applique à tout le monde ! 

Il constitue le principal document de planification de l’urbanisme en France et classe chaque espace dans l’une de ses zones prédéfinies en fonction de leurs potentiels de construction. Chaque zone présente des réglementations de construction et aménagement différentes. Par exemple, la zone A représente les zones agricoles, la zone UB celle des zones d’extension urbaine. 

 

  • Réglementations sur la hauteur de votre clôture

Le PLU limite la hauteur de votre clôture. En effet, d’après l’article 663 du code civil, votre clôture ne pourra pas dépasser 3,20 mètres dans les villes dépassant les 50 000 habitants. Pour les villes de moins de 50 000 habitants, les clôtures ne peuvent pas dépasser 2,60 mètres. Au-delà de la hauteur de votre clôture, le PLU peut imposer d’autres réglementations. Ainsi, il peut imposer les matériaux à utiliser ou la couleur à choisir pour votre construction.

Bien que le PLU soit présent dans la plupart des communes de France et prend petit à petit la place de son prédécesseur le Plan d’Occupation des Sols (POS), certaines communes ont gardé leurs propres documents de référence en termes d’urbanisme. Cela leur permet d’assurer une certaine harmonisation urbaine au cœur de leur ville. Ce qui signifie que dans certaines villes, les réglementations liées à la hauteur de votre clôture peuvent varier.

Il est donc important de vous renseigner auprès de votre mairie avant de commencer vos travaux. Pour cela rendez-vous sur le site web de votre mairie où directement sur place.

 

Après vous être renseigné sur les restrictions liées à votre localisation sur le PLU de votre ville, il est temps de se pencher sur le côté esthétique de votre clôture ou claustra : types de lames, teintes, clôture aluminium ou composite ? Mais ça c’est une autre histoire !


Reader Comments

  1. Merci pour cet article sur les réglementations pour une installation de clôture. Je souhaite de sécuriser mon terrain et notamment mon jardin. C’est tout de même intéressant que pour une clôture commerciale ou autre il faut demander une autorisation d’urbanisme qui permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

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