LES GARANTIES DES TECHNOLOGIES NEOWOOD

Déclaration de garantie : cette garantie est donnée soit (1) à l'acheteur original soit (2) au(x) propriétaire(s) du matériel au moment de l'installation, s'il n'est pas identique à l'acheteur original (ci-après « l'Acheteur ») des matériaux composites de terrasse neowood UTLRAPROTECT (ci-après « le Fabricant »). Pour les besoins de cette garantie, le terme « Acheteur particulier » désigne le propriétaire d'une maison individuelle et le terme « Acheteur commercial » désigne tout autre type d'acheteur.

À l'exception de ce qu'établissent les exclusions, limites et restrictions décrites ci-dessous, le Fabricant garantit à un Acheteur particulier que, à partir de la date d'achat d'origine et pendant la période mentionnée ci-dessus les Produits sont exempts de tout défaut matériel et de toute malfaçon qui (1) sont le résultat direct du processus de fabrication, (2) ont lieu au cours de conditions normales d'utilisation et d'entretien, (3) ont lieu au cours de la période de garantie et (4) donnent lieu à des boursouflures, au pelage, à l’écaillement, à la scarification ou des défauts structurels à cause de termites ou de la décomposition fongique.

Exclusions de la couverture de garantie : le Fabricant ne garantit pas et rejette toute responsabilité en la matière, et aucune garantie implicite n'est réputée couvrir, toute défaillance du produit, tout dysfonctionnement du produit ou tout dommage imputable à : (1)

une installation incorrecte des Produits et/ou le non-respect des instructions d'installation du Fabricant, y compris, mais sans s'y limiter, un espacement incorrect des éléments ; (2) l'utilisation des Produits au-delà d'une utilisation normale ou d'une manière non recommandée par les instructions d'installation du Fabricant et/ou les réglementations locales en matière de construction ; (3) un déplacement, une déformation, un affaissement ou un tassement du sol ou de la structure porteuse sur laquelle les Produits sont installés ; (4) toute catastrophe naturelle (inondation, ouragan, séisme, foudre, etc.), toute condition environnementale particulière (pollution de l'air, moisissure, , etc.), ou toute tache due à des substances étrangères (poussières, huile, etc.) ; (5) des variations ou des changements de couleur des Produits ; (6) une patine normale des surfaces ; (7) une manipulation incorrecte, un stockage inadéquat, une utilisation abusive ou de la négligence vis-à-vis des Produits par l'Acheteur, le cessionnaire ou des tiers ; (8) une exposition directe ou indirecte à des sources de chaleur extrême y compris la réverbération par vitrage à faible émissivité (E faible) ; (9) une fabrication ou remise à neuf par des tiers ; (10) des fuites mineures du système DrySpace ; (11) toute fixation non fournie par le Fabricant ; ou (12) une mauvaise application de peinture ou de toute autre substance chimique de surface non recommandée par écrit par le Fabricant.

L'Acheteur est seul responsable de l'évaluation de l'efficacité, de l'adéquation ainsi que du caractère approprié et sûr des Produits par rapport à leur utilisation dans les conditions particulières.

Exécution de la garantie : si l’Acheteur découvre un défaut dans tout Produit couvert par cette garantie limitée pendant la période de garantie applicable, il doit dans un délai de trente (30) jours à partir de la découverte du défaut présumé et avant la fin de la période de garantie, en aviser le Fabricant. L'Acheteur peut également informer le Fabricant d'une réclamation de garantie à l'aide du formulaire en ligne, disponible sur www.neowood.fr. 

L'Acheteur doit inclure dans son courrier la preuve d'achat et une description du défaut. Le Fabricant peut solliciter des informations complémentaires. Après examen des informations fournies, le Fabricant prendra une décision concernant la recevabilité de la réclamation. Si la réclamation de l'Acheteur est jugée recevable, le Fabricant s'engage, à son choix, à remplacer les Produits défectueux ou à rembourser la partie du prix d'achat payé par l'Acheteur et correspondant aux Produits défectueux (à l'exclusion de son coût d'installation initiale). Le Fabricant s'engage également à fournir des matériaux correspondant au mieux aux couleurs, au design et à la qualité du matériel remplacé, sans garantir l'exacte concordance des couleurs et du design. En cas de réparation ou de remplacement, la garantie originale s'appliquera à la partie réparée ou remplacée des Produits et allongera le solde de la durée de la période de garantie à partir du moment où le défaut du matériel a été prouvé.

Si la demande de garantie résidentielle est recevable et qu'elle est formulée par l'Acheteur au-delà des onze (11) premières années de garantie et jusqu’à vingt cinq (25) ans suivant l'achat d'origine, le remboursement de l'Acheteur particulier sera calculé en fonction du ratio indiqué ci-après. En cas de fourniture des matériaux de remplacement, le Fabricant peut décider de remplacer les Produits ou de rembourser leur prix à hauteur des taux répertoriés ci-dessous, à condition que les conditions de réclamations soient réunies.

Cette garantie ne couvre pas, et le Fabricant ne prend pas en charge, les frais induits par le retrait des Produits défectueux ou l'installation des matériaux de remplacement, y compris, mais sans s'y limiter, la main-d'œuvre et le transport. Les recours susmentionnés constituent L'UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR EN CAS DE MANQUEMENT À LA GARANTIE.

Cession de garantie : cette garantie peut être cédée une (1) fois, durant la période de cinq (5) ans à compter de la date d'achat par l'Acheteur, à un autre acheteur du bien où les Produits ont été installés initialement.

Limitations : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DES GARANTIES : À L'EXCEPTION DE (1) LA GARANTE ÉCRITE EXPRESSE PRÉSENTÉE DANS CE DOCUMENT, LE FABRICANT NE CONCÈDE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU INDEMNITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, QU'ELLE SOIT LIÉE À LA LÉGISLATION, AU DÉROULEMENT D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE, AUX USAGES COMMERCIAUX, PERSONNALISÉE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE IMPLICITE D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET INDEMNITÉS SONT DONC REJETÉES, NULLES ET EXCLUES DE CETTE TRANSACTION POUR LA PÉRIODE DE GARANTIE ET AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE.

LIMITATION DES RECOURS ET EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS ET ACCIDENTELS : LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT SE LIMITE EXCLUSIVEMENT AUX OBLIGATIONS SPÉCIFIQUEMENT MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. EN AUCUN CAS, LE FABRICANT NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU AUTRES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE VENTES ET DE FONDS COMMERCIAUX L'UTILISATION D'ARGENT ET DE BIENS, DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU L'ALTÉRATION D'ACTIFS), QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, QU'ILS RÉSULTENT DU NON-RESPECT D'UNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE FRAUDE, D'UNE REPRÉSENTATION ABUSIVE, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTEMENT CIVILE OU AUTRE, SAUF ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST SPÉCIFIQUEMENT REJETÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE DE MANIÈRE OBLIGATOIRE. LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT CONCERNANT LES PRODUITS DÉFECTUEUX NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE REMPLACEMENT DESDITS PRODUITS OU LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, COMME DÉCRIT PLUS HAUT.

Certains États ou provinces interdisent l'exclusion ou la limitation des dommages indirects et/ou la limitation de la durée de validité d'une garantie implicite ; les limites et/ou exclusions stipulées ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas. Cette garantie vous octroie des droits juridiques spécifiques et vous disposez d'autres droits qui peuvent varier selon les États ou selon les provinces.

Divers : ce document écrit correspond à la version finale du contrat conclu entre les parties et en décrit de manière exhaustive les clauses. Il annule et remplace tous les contrats et engagements précédents, qu'ils soient écrits ou oraux, ainsi que tous les échanges entre les parties concernant l'objet de la présente garantie. Cette garantie ne peut pas être modifiée sauf par un document écrit signé par le Fabricant et l'Acheteur ou le cessionnaire de la garantie. Aucun agent, employé ou tiers n'est autorisé à concéder une garantie, quelle qu'elle soit, en sus de celle concédée dans la présente et le Fabricant ne saurait être lié par des garanties autres que celles présentées dans ce document. Le Fabricant se réserve le droit d'annuler ou de modifier les Produits couverts par la présente garantie à tout moment et sans préavis. Si la réparation ou le remplacement des Produits concernés par ladite garantie est impossible, le Fabricant peut respecter son obligation de réparation ou de remplacement stipulés dans la présente garantie en utilisant un produit de valeur égale.